Conditions générales de vente.
- Identité
Dénomination : Ellipse Industries
Siège social : 13 rue Marie Curie, 10430 Rosières près Troyes, France
Numéro SIRET : 88526951400026
e-mail : contact@ellipsebikes.com
- Définitions
Ellipse Industries (ci-après « la Société » ou « Ellipse » ou « Nous »)
La Société Ellipse Industries, dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe n°1 ci-dessus.
Client (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » ou « Vous »)
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services de la Société.
Consommateur
Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat
Tout Contrat conclu entre Ellipse et un Client, y compris les présentes conditions, toute modification de celui-ci, toutes les actions ou transactions juridiques liées à l’exécution de ce Contrat et, rétrospectivement, toutes les actions et transactions juridiques nécessaires à la conclusion de ce Contrat.
Produit
Tout bien faisant l’objet d’un Contrat.
Service
Tout Service fourni par Ellipse au Client, directement liés à l’achat d’un Produit Ellipse par un Client.
- Applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet ellipsebikes.com, et sont partie intégrante du Contrat entre Ellipse et l’Acheteur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Ellipse se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : ellipsebikes.com.
- Commande
Vous pouvez passer commande sur notre site Internet : ellipsebikes.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Ellipse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, si vous indiquez une adresse de livraison localisée dans un autre pays que la France, si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans ou que vous êtes juridiquement incapable.
Toute confirmation de commande passée sur le site ellipsebikes.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent Contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format PDF des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par e-mail à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de la Société.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.
Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Dans le cadre d’une précommande, en payant le prix de la précommande, le Client obtient le droit d’être inscrit sur la liste d’attente pour la livraison d’un vélo Ellipse à l’été 2021. Lorsque le Produit précommandé sera disponible, et dans le cas où le Contrat n’a pas été annulé, la Société prendra contact avec le Client pour lui proposer d’acheter le Produit qu’il a précommandé.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Nous faisons de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos Produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis. Ellipse doit faire preuve d’une précision raisonnable au moment d’informer le Client des chiffres, mesures, poids, caractéristiques et autres informations applicables aux Produits, mais ne peut pas garantir que ceux-ci resteront parfaitement constants.
- Prix
Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Ellipse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Dans le cas d’une précommande, le montant versé pour la précommande viendra en diminution du prix final du Produit.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.
Attention, dès que vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés.
- Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées à l’aide de la technologie SSL et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Ellipse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits par vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai est porté à 30 jours sur notre site.
Dans le cas d’une précommande, et tant que le Client n’a pas effectué l’achat du Produit précommandé, il est libre d’annuler sa précommande à tout moment et sans délai.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@ellipsebikes.com.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans le cas de Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés.
Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans délai indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous avez fait part de votre rétractation du Contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ou à entrainer une dépréciation de la valeur du Produit et donc une diminution du montant remboursé par rapport au prix d’achat de ce dernier. Par exemple, l’installation des pédales et/ou le réglage du guidon et/ou le réglage de la selle sont susceptibles d’occasionner de petites rayures, lesquelles diminuent la valeur du vélo. Dans la mesure où ces opérations ne sont pas nécessaires à l’établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du vélo, vous êtes responsable à l’égard d’Ellipse de toute dépréciation résultant de ces opérations.
Dans le cas où vous renvoyez les biens à Ellipse, la Société peut refuser le remboursement tant qu’elle n’a pas reçu les biens renvoyés ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez renvoyés, en fonction de l’événement qui se produit en premier. La procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les Produits achetés.
Qu’il s’agisse du retour d’un vélo ou d’un accessoire, les frais de port sont à la charge du client. Les vélos doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Si vous avez besoin d’un nouvel emballage, faites-le nous savoir et nous vous en enverrons un. L’emballage et son transport vous seront alors facturés 40€ + coûts du transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Ellipse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la réception des biens retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Dans le cas d’une rétractation à la suite d’une précommande, Ellipse effectuera le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de rétractation.
- Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le Produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, Ellipse ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Dans le cadre d’une précommande, Ellipse n’est pas tenue de livrer un Produit au Client.
- Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de Produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des Produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous avez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
- Garantie
En tant que Consommateur, vous disposez d’une garantie légale de deux ans sur les biens dont vous avez fait l’acquisition auprès d’Ellipse.
La présente garantie ne couvre pas l’usure normale, un assemblage défectueux ou un mauvais entretien, ou encore une mauvaise installation des pièces et accessoires. La garantie ne s’applique pas aux dommages ou défaillances dus à un accident, une mauvaise utilisation, un abus ou une négligence. La modification du cadre ou des composants annule la présente garantie. Ellipse n’est pas responsable des dommages accessoires ou indirects. La présente garantie n’affecte pas les droits du Consommateur prévus par la loi.
- Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Ellipse avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
- Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Ellipse. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sauf autorisation explicite par écrit de la Société.
- Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Ellipse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander. Par ailleurs Ellipse ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté. Enfin la responsabilité d’Ellipse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
- Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société à l’adresse contact@ellipsebikes.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client d’Ellipse, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
La langue du présent Contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
- Nullité et modifications du Contrat
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre site et en les notifiant au Client. Sans protestation de votre part dans un délais de 30 jours à compter de la date de notification, votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
